Bureau de Formalités des Entreprises (B.FE)
Au seuil de la globalisation et en vue d’améliorer l’environnement de l’Entreprise au Togo, le Gouvernement a créé par décret n°2000-091/PR du 08 Novembre 2000, un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du territoire douanier. Ce Centre de Formalités des Entreprises fonctionne sous la forme d’un « Guichet Unique » où sont effectuées toutes les formalités de création, de modifications et de dissolution d’entreprises.
Le Gouvernement a adopté le 07 mars 2012 le décret n°2012 – 008/PR pour rationaliser les formalités en réduisant de près de moitié les frais de création des entreprises personnes physiques et morales et obtenir un guichet unique réel regroupant toutes les administrations impliquées dans le processus de création d’entreprises.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est compétent pour accomplir les formalités de création, modifications et dissolutions d’entreprises suivantes : L’obtention de la carte unique de création d’entreprise comportant les numéros d’Immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), le numéro fiscal avec la déclaration d’existence et de paiement des redevances et timbres à l’Office Togolais des Recettes (OTR) et l’obtention du numéro matricule de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
| N° | Prestations | Montant de la prestation | Documents requis | Durée de traitement |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Demande de la carte CFE (Personne Morale) | Nationaux et CEDEAO : 28.250 HORS CEDEAO : 33.250 | - Lettre de demande adressé à l’Administrateur général - Questionnaire dûment rempli (Déclaration Mo), disponible dans la documentation - Copie de la carte nationale d’identité pour les nationaux, de la carte Consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les étrangers - Copie du titre de séjour (carte de séjour/certificat de résidence ou visa) - Déclaration sur honneur de non condamnation - Copie des statuts de la société - Une (01) photo d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise | 24 heures |
| 2 | Renouvellement de la carte CFE | Nationaux et CEDEAO : 10.000 HORS CEDEAO : 15.000 | - Lettre de demande adressé à l’Administrateur général - Originale de la carte CFE expirée - Copie de la pièce d’identité du gérant de l’entreprises - Copie du titre de séjour du gérant de l’entreprise si étranger - Attestation de régularité fiscale | 24 heures |
| 3 | Modifications statutaires | Nationaux et CEDEAO : 24.125 HORS CEDEAO : 29.125 | - Lettre de demande adressé à l’Administrateur général - Originale de la carte CFE - Procès-verbal de l’assemblée générale des associés ou acte unilatéral de l’associé unique (société unipersonnelle) ordonnant spécifiquement les modifications, enregistrée et timbré (timbre de 1500 par page) à l’OTR - Copie de la pièce d’identité de/des associé(s) et du gérant - Copie de la pièce d’identité et de la photo du nouveau gérant (cas d’un changement de gérance) - Copie des nouveaux statuts. | 48 heures |