Bureau de l'Agence Nationale de Gestion de
l’Environnement (B.ANGE)
L’ANGE est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière créé par la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l’environnement et des ressources forestières et accompagne les citoyens à préserver l’environnement dans une perspective de jouissance de leur droit à un environnement sain, droit reconnu par l’article 41 de la Constitution togolaise du 27 octobre 1992.
La mission de l’ANGE est de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement telle que définie par le gouvernement dans le cadre du plan national de développement. A ce titre, l’ANGE est chargée de :
- l’élaboration et la coordination de la mise en œuvre du Programme national de gestion de l’environnement ;
- la promotion et la mise en œuvre du système national des évaluations environnementales notamment les études d’impact, les évaluations environnementales stratégiques, les audits environnementaux ;
- l’élaboration et la promotion des outils techniques d’analyse, de planification et d’intégration de l’environnement aux politiques, plans, programmes, projets et activités de développement ;
- l’appui technique aux collectivités territoriales, aux organisations communautaires à la base, aux privés et aux ONG en matière de gestion de l’environnement ;
- la mise en place et la gestion du système national d’information environnementale ;
- la coordination de l’élaboration du rapport annuel sur l’état de l’environnement ;
- le développement et la mise en œuvre des actions d’information, d’éducation, de communication et de formation relatives à la protection et à la gestion des ressources naturelles et de l’environnement ; et
- la recherche et la mobilisation des ressources financières et techniques nécessaires à l’exécution de ses missions spécifiques et des autres missions qui pourront lui être confiées.
Ces attributions font de l’ANGE la structure de coordination du processus d’intégration des dimensions environnementale et sociale dans les politiques, plans, programmes et projets de développement. A ce titre, l’ANGE constitue une force motrice du développement durable, un gage de viabilité environnementale et de gouvernance efficace de la gestion des ressources naturelles pour un développement durable au Togo.
| N° | Prestations | Documents requis | Durée de traitement |
|---|---|---|---|
| 1 | Certificat de conformité environnementale (CCE) à l’issue de la procédure des études d’impact environnemental et social (EIES) | - CCE : Avis de projet - Termes de référence de l’étude - Rapport provisoire de l’évaluation environnementale - Rapport final | Durée moyenne : Deux-cent soixante-deux jours (262) Cette durée peut être raccourcie ou rallongée du fait de la réactivité et de la disponibilité du promoteur du projet ou de la lenteur ou de la célérité de l’exécution du consultant chargé de faire l’étude. |
| 2 | Certificat de régularisation environnementale (CRE) à l’issue de l’audit environnemental et social | - CRE : Termes de référence (TDR) - Rapport de l’évaluation environnementale | Durée moyenne : Deux-cent soixante-deux jours (262) Cette durée peut être raccourcie ou rallongée du fait de la réactivité et de la disponibilité du promoteur du projet ou de la lenteur ou de la célérité de l’exécution du consultant chargé de faire l’étude. |
| 3 | Quitus environnemental lorsque le promoteur a effectivement mis en œuvre les mesures du plan de gestion environnementale et sociale (PGES), du plan de gestion des risques (PGR) et du plan d’action de réinstallation (PAR) afférentes à la phase de construction ou d’installation du projet. | - Rapports de suivis | Durée moyenne : Deux-cent soixante-deux jours (262) Cette durée peut être raccourcie ou rallongée du fait de la réactivité et de la disponibilité du promoteur du projet ou de la lenteur ou de la célérité de l’exécution du consultant chargé de faire l’étude. |
Coût des procédures :
- Coût de visite du site du projet : Minimum deux-cent mille (200 000) Francs CFA ;
- Coût d’évaluation du rapport d’évaluation environnementale : Se référer à l’arrêté interministériel N°0024/MEF/MERF du 22 janvier 2019, fixant barème des redevances et des frais de gestion de la procédure des évaluations environnementales.
- Coût d’octroi des certificats : 5% du coût d’évaluation du rapport d’évaluation environnementale.
| Investissement total du projet (HT) | Frais d’évaluation du rapport (TTC) |
|---|---|
| I ≤ 100 000 000 FCFA | 2,0%I + TVA |
| 100 000 000 > I ≤ 1 000 000 000 FCFA | 0,2%I + 2 000 000 + TVA |
| 1 000 000 000 > I ≤ 50 000 000 000 FCFA | 0,1%I + 4 600 000 + TVA |
| I > 50 000 000 000 FCFA | 0,1%I + 14 400 000 + TVA |