Bureau Agence de Promotion
des Investissements et de la Zone
Franche (B.API-ZF)

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L’API-ZF, Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche, est une institution publique de l’Etat en charge des missions liées à l’attraction des investisseurs et à la facilitation de leurs activités au Togo.

Elle contribue à l’amélioration du climat des affaires sur le territoire togolais, et vise à générer des retombées socio-économiques au profit des populations togolaises.

Elle est créée par la loi n° 2019 – 005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République togolaise. L’API-ZF est habilitée à exercer au Togo et à l’étranger des missions de service public liées à la promotion des investissements au Togo. Elle est chargée de la mise en œuvre du code des investissements en République togolaise et du statut de la zone franche industrielle, et de tout autre régime économique spécial.

N°PrestationConditionMontant de la prestationDocuments requisDurée de traitementNB
1Obtention de l’agrément Provisoire en Zone Franche (ZF)Lors de la demande300.000- Demande d’agrément provisoire en Zone Franche adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple)
- Formulaire avec numéro de dossier CI (original + 6 copies simples)
- Reçu de dépôt de dossier agrément
- Casier judiciaire du promoteur (original)
- Cv du promoteur (copie simple)
- Piece d’identité (copie simple)
- Statuts de la société (copie simple)
- Plan géographique (copie simple)
- Attestation de l’impact sur l’environnement (copie simple).
- Contrat de bail (facultatif)
- Business plan (facultatif)
- Contrat avec les banques (facultatif).		15 à 30 jours
Lors du retrait200.000Retrait avec une pièce d’identité valide et le reçu du paiement (original)48 heures
Renouvellement (à partir de la 1ère prorogation)Gratuit- Retrait avec une pièce d’identité valide et le reçu du paiement (original)
- Demande de renouvellement adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple)
- Original de l’agrément provisoire.
- Copie de l’agrément provisoire.
Mutation Gratuit- Demande de mutation adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple)
- Original de l’agrément déjà obtenue (+ copie)
- Contrat de cession d’actif entre les deux sociétés
- Copie des statuts de la nouvelle société.
2Obtention de l’agrément Définitif au Code des Investissements (CI).Lors de la demande300.000- Demande d’agrément définitif au code des investissements adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple)
- Formulaire avec numéro de dossier CI (original + 6 copies simples)
- Reçu de dépôt de dossier agrément
- Casier judiciaire du promoteur (original)
- Cv du promoteur (copie simple)
- Piece d’identité (copie simple)
- Statuts de la société (copie simple)
- Attestation de l’impact sur l’environnement (copie simple).
- Contrat de bail (facultatif)
- Business plan (facultatif)
- Contrat avec les banques (facultatif).		15 à 30 jours
Lors du retrait200.000Retrait avec une pièce d’identité valide et le reçu du paiement (original)
3Prorogation de l’agrément provisoire en Zone Franche (à partir de la 2ème prorogation)100.000- Demande de prorogation adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple)
- Original de l’agrément
- Copie de l’agrément provisoire prorogée.		48 heures
4Duplicata d’agrément100.000- Demande de duplicata adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple)
- Copie de l’agrément provisoire.		48 heures
5Autorisation de vente locale (Uniquement aux sociétés en ZF)200.000- Demande d’autorisation de vente adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) au nom de la société distributrice.
- Copie de la carte CFE
- Preuve de capacité à l’exportation.		15 joursLa société en zone franche doit passer par une société de droit commun régulièrement installée à capitaux majoritairement nationaux.
6Modification de la dénomination socialeLors du dépôt de la demande100.000- Demande de modification adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple)
- Copie de la carte CFE portant la nouvelle dénomination (copie simple) ou extrait du registre du commerce (copie simple)		07 à 15 jours
Lors du retrait de la demande-Retrait avec une pièce d’identité valide et le reçu du paiement (original)
7Extension d’agrément200.000- Demande d’extension adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple)
- Copie de la carte CFE		07 à 15 joursRetrait avec une pièce d’identité valide et le reçu du paiement (original).
8Réactivation d’agrément500.000- Demande d’extension adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple)
- Plan d’affaire (original)		07 à 15 joursRetrait avec une pièce d’identité valide ou une procuration (original).
9Carnet bleuObtention25.000- Demande adressée à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple)
- Déclaration du véhicule (copie simple)
- Attestation d’immatriculation du véhicule sous régime ZF (copie simple)
- Agrément en zone franche (copie simple)
- Remplissage du formulaire du carnet bleu (original).		02 joursRetrait avec l’original du reçu
Renouvellement (chaque 6 mois)10.000- Demande de renouvellement adressée à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple)
- Original du carnet bleu		24 – 48 heures Retrait avec l’original du reçu
Duplicata25.000- Demande de duplicata adressée à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple)
- Déclaration du véhicule (copie simple)
- Attestation d’immatriculation du véhicule sous régime ZF (copie simple)
- Agrément en zone franche (copie simple)
- Remplissage du formulaire du carnet bleu (original).		24 – 48 heuresRetrait avec l’original du reçu
10RedevancesExportation (entreprise industrielle)1/ 1000 du CA24 heuresProcédures en cours. Ce référé au Bureau API-ZF pour plus de détails.
Trimestrielle (entreprises de services)1/ 1000 du CA24 heures