Bureau Agence de Promotion
des Investissements et de la Zone
Franche (B.API-ZF)
L’API-ZF, Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche, est une institution publique de l’Etat en charge des missions liées à l’attraction des investisseurs et à la facilitation de leurs activités au Togo.
Elle contribue à l’amélioration du climat des affaires sur le territoire togolais, et vise à générer des retombées socio-économiques au profit des populations togolaises.
Elle est créée par la loi n° 2019 – 005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République togolaise. L’API-ZF est habilitée à exercer au Togo et à l’étranger des missions de service public liées à la promotion des investissements au Togo. Elle est chargée de la mise en œuvre du code des investissements en République togolaise et du statut de la zone franche industrielle, et de tout autre régime économique spécial.
| N° | Prestation | Condition | Montant de la prestation | Documents requis | Durée de traitement | NB |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Obtention de l’agrément Provisoire en Zone Franche (ZF) | Lors de la demande | 300.000 | - Demande d’agrément provisoire en Zone Franche adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) - Formulaire avec numéro de dossier CI (original + 6 copies simples) - Reçu de dépôt de dossier agrément - Casier judiciaire du promoteur (original) - Cv du promoteur (copie simple) - Piece d’identité (copie simple) - Statuts de la société (copie simple) - Plan géographique (copie simple) - Attestation de l’impact sur l’environnement (copie simple). - Contrat de bail (facultatif) - Business plan (facultatif) - Contrat avec les banques (facultatif). | 15 à 30 jours | |
| Lors du retrait | 200.000 | Retrait avec une pièce d’identité valide et le reçu du paiement (original) | 48 heures | |||
| Renouvellement (à partir de la 1ère prorogation) | Gratuit | - Retrait avec une pièce d’identité valide et le reçu du paiement (original) - Demande de renouvellement adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) - Original de l’agrément provisoire. - Copie de l’agrément provisoire. | ||||
| Mutation | Gratuit | - Demande de mutation adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) - Original de l’agrément déjà obtenue (+ copie) - Contrat de cession d’actif entre les deux sociétés - Copie des statuts de la nouvelle société. | ||||
| 2 | Obtention de l’agrément Définitif au Code des Investissements (CI). | Lors de la demande | 300.000 | - Demande d’agrément définitif au code des investissements adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) - Formulaire avec numéro de dossier CI (original + 6 copies simples) - Reçu de dépôt de dossier agrément - Casier judiciaire du promoteur (original) - Cv du promoteur (copie simple) - Piece d’identité (copie simple) - Statuts de la société (copie simple) - Attestation de l’impact sur l’environnement (copie simple). - Contrat de bail (facultatif) - Business plan (facultatif) - Contrat avec les banques (facultatif). | 15 à 30 jours | |
| Lors du retrait | 200.000 | Retrait avec une pièce d’identité valide et le reçu du paiement (original) | ||||
| 3 | Prorogation de l’agrément provisoire en Zone Franche (à partir de la 2ème prorogation) | 100.000 | - Demande de prorogation adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) - Original de l’agrément - Copie de l’agrément provisoire prorogée. | 48 heures | ||
| 4 | Duplicata d’agrément | 100.000 | - Demande de duplicata adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) - Copie de l’agrément provisoire. | 48 heures | ||
| 5 | Autorisation de vente locale (Uniquement aux sociétés en ZF) | 200.000 | - Demande d’autorisation de vente adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) au nom de la société distributrice. - Copie de la carte CFE - Preuve de capacité à l’exportation. | 15 jours | La société en zone franche doit passer par une société de droit commun régulièrement installée à capitaux majoritairement nationaux. | |
| 6 | Modification de la dénomination sociale | Lors du dépôt de la demande | 100.000 | - Demande de modification adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) - Copie de la carte CFE portant la nouvelle dénomination (copie simple) ou extrait du registre du commerce (copie simple) | 07 à 15 jours | |
| Lors du retrait de la demande | - | Retrait avec une pièce d’identité valide et le reçu du paiement (original) | ||||
| 7 | Extension d’agrément | 200.000 | - Demande d’extension adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) - Copie de la carte CFE | 07 à 15 jours | Retrait avec une pièce d’identité valide et le reçu du paiement (original). | |
| 8 | Réactivation d’agrément | 500.000 | - Demande d’extension adressé à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) - Plan d’affaire (original) | 07 à 15 jours | Retrait avec une pièce d’identité valide ou une procuration (original). | |
| 9 | Carnet bleu | Obtention | 25.000 | - Demande adressée à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) - Déclaration du véhicule (copie simple) - Attestation d’immatriculation du véhicule sous régime ZF (copie simple) - Agrément en zone franche (copie simple) - Remplissage du formulaire du carnet bleu (original). | 02 jours | Retrait avec l’original du reçu |
| Renouvellement (chaque 6 mois) | 10.000 | - Demande de renouvellement adressée à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) - Original du carnet bleu | 24 – 48 heures | Retrait avec l’original du reçu | ||
| Duplicata | 25.000 | - Demande de duplicata adressée à l’Administrateur Général de l’ACP (original + copie simple) - Déclaration du véhicule (copie simple) - Attestation d’immatriculation du véhicule sous régime ZF (copie simple) - Agrément en zone franche (copie simple) - Remplissage du formulaire du carnet bleu (original). | 24 – 48 heures | Retrait avec l’original du reçu | ||
| 10 | Redevances | Exportation (entreprise industrielle) | 1/ 1000 du CA | 24 heures | Procédures en cours. Ce référé au Bureau API-ZF pour plus de détails. | |
| Trimestrielle (entreprises de services) | 1/ 1000 du CA | 24 heures | ||||