Bureau Office Togolais des
Recettes (Impôts & Douane)
L’OTR a été créé par la loi du 10 décembre 2012 votée à l’unanimité des représentants du peuple. Il intègre les directions générales des Douanes et des Impôts au sein d’une structure unique.
C’est un établissement public à caractère administratif, doté d’une autonomie de gestion administrative et financière.
Il est chargé de recouvrer les impôts, taxes et droits de douanes pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales.
Il a également en charge de :
- - Conseiller ou représenter le gouvernement en matières fiscales et douanières ;
- - Promouvoir le consentement volontaire à l’impôt ;
- - Combattre la fraude, l’évasion fiscale et la corruption ;
- - Produire des statistiques sur les recettes collectées.
L’OTR se propose d’être un office moderne et efficient de mobilisation des recettes, capables d’assurer l’autofinancement des besoins nationaux. Il se propose également de conduire ses activités autour des valeurs fondamentales ci-après :
- - Equité fiscale
- - Professionnalisme
- - Qualité de service aux contribuables
- - Transparence
- - Intégrité et tolérance zéro à la corruption
- - Responsabilité
- - Motivation
- - Courtoisie
- - Esprit d’équipe
| N° | Prestation | Spécificité | Montant | Documents requis | Durée de traitement | NB |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Carte d’Immatriculation Fiscale CIF | 1ère année | 3000 | - Fiche d’information à renseigner - Timbre fiscale (1000 F) - Reçu du paiement des taxes - Copie de la carte CFE - Copie de la pièce d’identité du gérant ou du directeur | 7 – 15 jours | - Reçu du paiement de la première année (2000) - Reçu du paiement à partir de la deuxième année (4000). |
| A partir de la 2ième année | 5000 | |||||
| 2 | Certificat de l’OTR NIF | 1000 | - Fiche d’information à renseigner - Plan de localisation GPS - Fiche d’information à renseigner - Fiche d’information à renseigner | 3 jours | ||
| 3 | Attestation d’exonération de TVA | 1000 | - Lettre de demande d’exonération adressée à l’Administrateur Général de l’ACP (originale + copie) - Timbre fiscale (1000 F) - Copy de l’agrément en zone franche | 7 – 15 jours | ||
| 4 | Attestation de régularité fiscale (Quitus / ARF) | Pour demande de Carte de séjour / Visa | 3000 | - Fiche d’information à renseigner - Timbre fiscale de 3000F - Copie de la carte CFE - Copie de la pièce d’identité du gérant ou du directeur - Fiche d’information à renseigner - Certificat de non-condamnation - Plan de localisation GPS - Attestation d’Immatriculation de la CNSS - Copie de la carte d’immatriculation fiscale | ||
| Autres formalités / Offre / Offre public | 3000 | - Fiche d’information à renseigner - Timbre fiscale de 3000F - Copie de la carte CFE - Copie de la carte d’immatriculation fiscale | 7 jours | |||
| Transfert de fonds | 3000 | - Fiche d’information à renseigner - Timbre fiscale de 3000F - Copie de la carte CFE - Copie de la carte d’immatriculation fiscale | 7 jours | |||
| 5 | Patente Fee | Coût | Chiffre d’affaires | 24 heures | Art.254 CGI | |
| 0,70% | 0 – 500 000 000 | |||||
| 0,80% | 500 000 001 – 10 000 000 000 | |||||
| 0,90% | 10 000 000 001 – 50 000 000 000 | |||||
| 1,00% | > 50 000 000 000 | |||||