Administrations et formalités au Guichet Unique
Au seuil de la globalisation et en vue d’améliorer l’environnement de l’Entreprise au Togo, le Gouvernement a créé par décret n°2000-091/PR du 08 Novembre 2000, un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du territoire douanier. Ce Centre de Formalités des Entreprises fonctionne sous la forme d’un « Guichet Unique » où sont effectuées toutes les formalités de création, de modifications et de dissolution d’entreprises.
L’ANGE est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière créé par la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l’environnement et des ressources forestières et accompagne les citoyens à préserver l’environnement dans une perspective de jouissance de leur droit à un environnement sain, droit reconnu par l’article 41 de la Constitution togolaise du 27 octobre 1992.
L’API-ZF, Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche, est une institution publique de l’Etat en charge des missions liées à l’attraction des investisseurs et à la facilitation de leurs activités au Togo.
Elle contribue à l’amélioration du climat des affaires sur le territoire togolais, et vise à générer des retombées socio-économiques au profit des populations togolaises.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un organisme de protection sociale, Institution de droit privé, d’utilité publique placée sous le contrôle de l’Etat, elle est chargée de la gestion du régime de sécurité sociale institué par la loi N° 2011-006 du 21 Février 2011 portant code de sécurité sociale en République Togolaise.
La Direction des ressources forestières (DRF) est une direction technique du Ministère de l’environnement et des ressources forestières. Elle est créée en 2013 par l’arrêté N°0001/2013/MERF du 20 août 2013 portant organisation du ministère. La Direction des ressources forestières est issue de la fusion de deux directions techniques notamment la Direction des Eaux et Forêts (DEF) et de la Direction de la Faune et de la Chasse (DFC).
La Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale en matière d’urbanisme et d’habitat. A ce titre, elle planifie, organise, contrôle et coordonne l’ensemble des activités relatives à l’urbanisme et à l’habitat.
Créer par Décret N° 2003-268/PR du 29 Octobre 2023, La Direction Générale de la Documentation Nationale (DGDN) a été placée sous la tutelle du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile. Elle abrite deux directions dont la direction des cartes de séjour, visa et Immigration qui s’occupe des flux migratoires (entrées et sorties du territoire nationale) des populations, contrôle les étrangers et leurs activités sur le territoire, principalement la délivrance des visas et des cartes de séjour.
Le Bureau Travail et Lois Sociales (B.TLS) est le service représentant la Direction générale du travail (DGT) au Guichet unique de l’Autorité de coordination de la plateforme industrielle d’Adétikopé. Historiquement, l’Administration du Travail a été créée par l’ordonnance N°38 du 23 août 1968 qui définit ses missions. Le décret N°25 du 14 janvier 1969 fixe son organisation et son fonctionnement.
SEGUCE TOGO est une société de droit togolais, en charge de l’exploitation du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur au Togo.
Par Décret N° 2013-083/PR du 12 décembre 2013, suite à un appel d’offres international, la République Togolaise (Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé, Ministère chargé des Transports du Togo), a concédé à la société SEGUCE TOGO, la mise en place et l’exploitation du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur au Togo dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé.
ANTASER Afrique a signé le 20 Mai 2015 une convention de mandat avec le gouvernement Togolais qui lui confie la gestion du Bordereau Electronique de Suivi de Cargaison (BESC) par arrêté Interministériel N°001/MEF/MCPSP/MTPT/DC du 08 avril 2015.
Le Bordereau Electronique de Suivi de Cargaison (BESC), est un document de recevabilité pour toutes les formalités de dédouanement et de transit à tous les ports d’entrée du territoire togolais. Ainsi donc, pour toute cargaison à destination ou en provenance du Togo, le chargeur ou son mandataire est tenu d’établir et/ou valider un Bordereau Electronique de Suivi de Cargaison.
Créé au sein du Service des Transports Routiers par l’arrêté N° 76-15/MCIT/STR, le Bureau de Fret a la principale charge de l’application des conventions et accords routiers entre le TOGO et les autres pays
L’OTR a été créé par la loi du 10 décembre 2012 votée à l’unanimité des représentants du peuple. Il intègre les directions générales des Douanes et des Impôts au sein d’une structure unique.
C’est un établissement public à caractère administratif, doté d’une autonomie de gestion administrative et financière.
Il est chargé de recouvrer les impôts, taxes et droits de douanes pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales.
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L’Agence Nationale Pour l’Emploi est un établissement public chargé d’enregistrer les demandeurs d’emploi du Togo et de leur proposer du travail ou de les aider à faire leur premier pas dans le monde de l’entreprise. Elle tire sa légitimité de la loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 en ses articles 202, 203, 204. Ces dispositions sont renforcées par l’adoption d’un décret présidentiel n°2008-069/PR du 21 juillet 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale Pour l’Emploi.
Le Bureau du Service Vétérinaire représente la Direction de l’Elevage au sein de l’ACP/GU et fait partie de la Division de l’hygiène et du contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, plus précisément dans la section contrôle aux frontières.
La Direction de l’Elevage est l’une des grandes directions du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rurale (MAEDR) en se référant à l’arrêté N°042/13/MAEP/Cab/SG portant organisation du Ministère de l’Agriculture, de L’Elevage et de la Pêche du 06 Juin 2013.
La Direction de la Protection des Végétaux (DPV) du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et du Développement Rural (MAEDR) est créée par la loi n : 96-007/PR du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux et le décret n : 98-099/PR portant application de la loi.
La DPV est composée de deux (02) grandes divisions et cinq (05) sections.
Suivant l’Article 47 du Décret N°2021-056/PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Coordination de la gestion administrative du Guichet Unique de la Plateforme Industrielle d’Adétikopé, la mission du PAL au sein dudit Guichet Unique est stipulé comme suit : les démarches qui peuvent être réalisées au Guichet Unique et qui relève de la compétence du Port Autonome de Lomé (PAL), conformément aux dispositions de l’ordonnance n°12 du 7 avril 1967 portant création du PAL et tout autre texte de nature législative ou réglementaire complétant ou modifiant les attributions du PAL, sont notamment la perception des droits du Port.
Créée en 2010, l’Unité mixte de contrôle des conteneurs a pour mission d’empêcher l’utilisation de la chaîne logistique maritime à des fins criminelles et de procéder aux analyses des risques et au contrôle des conteneurs ciblés.
Le Bureau Conditionnement des Produits représente la Direction du Conditionnement des Produits qui est l’une des directions techniques du ministère du commerce, de l’Industrie et de la Consommation Locale.
Il est chargé de la :
- Délivrance des certificats de qualité et/ou d’origine des produits agricoles et leurs dérivés à l’exportation ;
- Délivrance des certificats de qualité et/ou de vérification des produits agricoles et leurs dérivés à l’importation ;
- Délivrance des Certificats de moyen exercice pour les magasins.
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo est un établissement public. Véritable interface entre le monde des affaires et les pouvoirs publics, elle a une mission consultative et représentative. Elle assure également des missions de conseil, d’appui, d’information, de formation et de gestion de services industriels et commerciaux.
En sa qualité d’institution en charge de la garantie de l’opération de transit, la CCI-Togo a mis en place sur toute l’étendue du territoire togolais, un système de suivi des marchandises en transit.
L’INSEED assure le fonctionnement général du système statistique national.
Il a pour mission:
- Conduire les études, enquêtes et recensements, notamment :
- Le recensement général de la population et de l’habitat.
- Les enquêtes sur les conditions de vie et des ménages et la pauvreté.
- Les études, enquêtes et recensements auprès des entreprises.
Le Quitus INTERPOL est chargé de contrôler tous les véhicules en transit ou en consommation locale sortant du port sec et de délivrer un quitus avant leur sortie de la PIA.
La Direction du Commerce Extérieur est une direction du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation Locale.
Elle est chargée notamment de :
- Mettre en œuvre la politique du Ministère en matière du Commerce Extérieur ;
- Elaborer et mettre en œuvre la réglementation du Commerce Extérieur ;
- Elaborer et mettre en œuvre des stratégies de promotion des produits d’exportation et de renforcement de la diplomatie commerciale favorables à l’intégration dans l’économie régionale et mondiale.